(rendre légitime juridiquement

См. также в других словарях:

• légitimer — [ leʒitime ] v. tr. <conjug. : 1> • v. 1280; lat. médiév. legitimare 1 ♦ Vx Reconnaître pour légitime (un souverain, son pouvoir). 2 ♦ Mod. Rendre légitime juridiquement. Légitimer un enfant naturel. 3 ♦ Faire admettre comme juste,… …   Encyclopédie Universelle

• Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …   Wikipédia en Français

• DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… …   Encyclopédie Universelle

• DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… …   Encyclopédie Universelle

• ÉTAT — Les définitions de l’État sont innombrables. Cette multiplicité tient à la diversité des points de vue auxquels se placent leurs auteurs. Le géographe identifie l’État à un territoire, le sociologue le confond avec le fait de la différenciation… …   Encyclopédie Universelle

• Fuite d'information — La fuite d information, appelée aussi fuite de données, peut être soit une déperdition soit une divulgation inopportune de données ce qui met en cause la sécurité matérielle et juridique de l information. Elle peut être spontanée, involontaire ou …   Wikipédia en Français

• Offre de contrat — Pollicitation en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique). Droit des contrats Fondamentaux …   Wikipédia en Français

• Pollicitant — Pollicitation en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique). Droit des contrats Fondamentaux …   Wikipédia en Français

• Pollicitation — en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique). Droit des contrats Fondamentaux …   Wikipédia en Français

• Pollicitation en droit civil français — Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique). Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · …   Wikipédia en Français

• FRANÇAIS (ANCIEN DROIT) — Liberté, égalité, ces deux principes constituent, en 1789, les fondements de l’ordre nouveau, mais plus encore la négation radicale de l’ancien droit français, en ce qui concerne tant la conception de l’État que celle des droits individuels.… …   Encyclopédie Universelle